Droit de rétractation
1. Article VI. 47 du Code de droit économique
Tout consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément à l’article VI. 47 du Code de droit économique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies. Conformément à ce droit de rétractation, le Consommateur a le droit de décider de renoncer à l’achat endéans les quatorze (14) jours à compter du jour qui suit la livraison du produit. Le Consommateur n’est pas tenu au paiement d’une amende quelconque ou d’une compensation, ni ne doit motiver sa décision de faire usage de son droit de rétractation. De plus, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires à compter de sa notification de rétractation pour rapporter le produit en magasin.
2. Exercice du droit de rétractation
Afin d’exercer le droit de rétractation, le client doit le communiquer de manière expresse, sans ambiguïté aucune et obligatoirement par écrit. Vous pouvez envoyer cette déclaration de rétractation par voie postale à l’adresse Pas Courant SCRL, Grand’Rue, 61, 5030 Gembloux ou par Email à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Afin de profiter du droit de rétractation, il est crucial que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le produit doit impérativement être retourné en main propre au magasin et ce, endéans 14 jours à compter de la notification de rétractation.
3. Exceptions sur le droit de rétractation
Seuls les produits renvoyés à l’état neuf et complet (accompagnés de leurs accessoires) et de préférence dans leur emballage d’origine pourront être repris. Tout produit qui aurait été abîmé ainsi que son emballage d’origine ne sera ni remboursé ni échangé. Les chaussures ne peuvent être essayées qu’à l’intérieur d’un bâtiment et sur une surface nette. Ne seront pas repris les articles salis par le client, usagés ou endommagés de quelque façon que ce soit.
Si les conditions du droit de rétractation ne sont pas remplies, les produits ne seront pas remboursés. Si les articles sont correctement retournés et qu’ils ont été payés, Pas Courant s’engage à en effectuer le remboursement, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où Pas Courant est informé de la décision de rétractation du consommateur.